Conditions générales de vente

Préambule :

La société anonyme à responsabilité limitée ANGOU-ECHANGES-GESTION, au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce des sociétés d’ANGERS sous le numéro 509633111 (2008 B 1475) et le numéro de SIRET est le 50963311100018, dont le siège social est à la POUEZE (49730), 26 rue principale est le mandataire du site d’annonce accessibles par le réseau Internet à l'adresse www.swouap.com (ci-après le « Site »).
 

Le mandat est le gérant la société anonyme à responsabilité limitée ANGOU-ECHANGES-GESTION. Il s’agit de Monsieur RECOQUILLON-VINCENDEAU et il est le propriétaire du « Site ».
 

Le site d'annonce, d'échanges et de spéculation permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après « les propriétaires ») et d’acheteurs (ci-après « les acheteurs ») d’objets (ci-après « Objets »).
Le site www.swouap.com s’adresse uniquement à des particuliers. Les professionnels ne sont pas autorisés à déposer des annonces, à échanger et à spéculer.
Un professionnel qui souhaite déposer, échanger et spéculer sur  un ou plusieurs objet(s) doit demander les termes et les conditions la SARL ANGOU-ECHANGES-GESTION.

Définition :

Aux fins de présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent :

« SITE » : il désigne le site de commerce électronique édité par la SARL ANGOU-ECHANGES-GESTION, accessible par le réseau Internet à l'adresse www.swouap.com.

« MEMBRES » : il désigne une personne qui s'est inscrite sur le site afin d'acheter, de vendre, d'échanger, de parrainer ou de spéculer sur un bien. Le membre doit être :
- soit une personne physique agit de plus de 18 ans résolus et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ou une transaction ou une spéculation
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée
- soit une personne physique de moins de 18 ans et être sous la responsabilité d'un représentant légal. 

«  PROPRIETAIRE » : il désigne un membre qui émet une offre de vente d'un ou de plusieurs objets  sur le site.

« ACHETEURS » : il désigne un membre qui accepte une offre d'achat d'un ou de plusieurs biens sur le site.

« OBJET » : il désigne un objet matériel qui est mis en vente par un propriétaire sur le site.

« VALEUR » : il désigne le prix déterminé par le propriétaire pour un  objet  à la date de l'annonce.

« ANNONCE » : il désigne l'offre de vente d’un ou de plusieurs objets unis par le propriétaire sur le site. Il est interdit de passer plusieurs fois la même annonce sous peined'exclusion du site sans préavis.

« OFFRE D’ACHAT » : il désigne l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs objets émis par un acheteur sur le site en réponse à une ou plusieurs annonces d'un ou de plusieurs propriétaires.

« ADRESSE DE LIVRAISON » : il désigne l'adresse postale à laquelle le ou les objet(s) commandé(s) à un acheteur lui sera livré(s) par un propriétaire.

« FRAIS DE PORT » : il désigne les frais d'expédition au jour de la date de l'annonce.

« COMMISSION » : il désigne la rémunération perçue SARL ANGOU-ECHANGES-GESTION en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du propriétaire et au titre de l'utilisation du site.

« ACCUSE DE RECEPTION » : il désigne la confirmation de la bonne réception de l'objet acheté, émise par l'acheteur sur le site, qui déclenche le versement de la somme versée au propriétaire.

« FRAIS DE GESTION » : il désigne un montant destiné à la SARL ANGOU-ECHANGES-GESTION est fixé de manière forfaitaire.

« SPECULATION » : il désigne l'opération sur un ou plusieurs objets en vue de réaliser un gain en profitant des fluctuations du marché. Elle permet aux membres de cumuler les échanges d'un ou plusieurs objets afin d'en augmenter la valeur marchande dans le but obtenir  un objet d'une valeur plus importante.

« PARRAINAGE » : il désigne l’opération par laquelle un membre présente un tiers au site en contrepartie duquel il percevra 5% des sommes que le site gagnera sur ce tiers sur ses ventes,  échanges et spéculations.

« ECHANGE » : il désigne la possibilité offerte par les membres d'échanger des objets contre des objets.

 

Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site en les acheteurs et les propriétaires dans leur mise en relation.

 

L’inscription sur le site :

L'inscription sur le site Swouap.com est gratuite. Seuls  les membres peuvent émettre une offre d'achat, diffusé une annonce, accepté une offre d'achat, conclure une vente, parrainer et  spéculer.

En acceptant de vous inscrire sur le site swouap.com, vous acceptez les termes du contrat liés au principe d'échange simple ainsi qu'au principe de gestion financière.

Toute personne mineure doit obtenir une autorisation de son représentant légale grâce au lien en bas de page "contactez -nous". Cette attestation vous sera envoyée par mail et vous devrez la remplir et nous la renvoyer par courrier, validée à l'adresse du site : swouap.com SARL Anjou-Échanges-Gestion, 26 rue Principale, 49370, la Pouèze, France.

Seules les inscriptions type login, la ville et le pays sont visibles par les autres internautes.

Les fausses inscriptions, les inscriptions incomplètes, ou les inscriptions avec des fausses données ou erronées sont invalidées et supprimées par le Site.

L'inscription sur le site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- le membre doit choisir un login, un mot de passe et un e-mail valide
- le membre doit accepter les conditions d'utilisation
- le membre doit certifier qu'il entre dans le champ d'application de la définition « MEMBRES ».

Un compte sera ouvert sur le site au nom du membre inscrit.

Le membre s'engage à ne pas communiquer son pseudonyme identifiant et son code confidentiel.

Le membre est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences.

Le membre s'engage à révéler à la SARL Anjou-Échanges-Gestion toute utilisation par un tiers de son pseudonyme identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

Le membre s'engage à ne pas créer ou utiliser le compte autre que le compte initialement créé à son intention.

Le membre s'engage à ne créer qu'un seul compte. L'utilisation de plusieurs comptes pour une même personne est prohibée sauf accord préalable de l'administrateur.

Le membre devra indiquer, après son inscription, son nom, son prénom, sa date de naissance, son sexe, son adresse postale à laquelle lui seront adressées le ou les objet(s) acquis par les acheteurs, les paiements qui lui seront du par les propriétaires et/ou, le cas échéant, des courriers.

Le membre pourra s'inscrire avec une adresse postale située hors de  France métropolitaine à la condition pour l'acheteur d'indiquer lors de sa commande une adresse postale valide et que le propriétaire est accepté le choix de percevoir les gains de ses ventes.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Lorsqu'une vente est conclue, l'acheteur accepte que ses noms et prénoms, son adresse de livraison, son e-mail, soit révélées au propriétaire.
Réciproquement, après la conclusion d'une vente, le propriétaire accepte que ses noms et prénoms, son adresse de livraison, son e-mail est un soit révélé à l'acheteur à condition qu'il ait préalablement accepté sa diffusion et après accord express de l'administrateur.

Dans tous les cas, la diffusion des coordonnées respectives sera diffusée lorsque l’ensemble des factures de chacun sera acquittées au profit de swouap.com.

Les membres s'engagent à garder confidentielle lesdites informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres membres et à ne pas leur envoyer de messages, d'objets, de documentation notamment publicitaire par quelque moyen que ce soit.

Le Site s'engage à protéger la vie privée des membres et la confidentialité des informations fournies.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppressions et d'opposition au traitement des données personnelles concernant. Le membre peut à tout moment l'exercer par e-mail, par télécopie (06-71-80-69-63) ou par une simple lettre adressée à la  SARL Anjou-Échanges-Gestion, 26 rue Principale, 49370, la Pouèze, France, en indiquant ses noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, e-mail et pseudonyme identifiant.

 

LES OBJETS, OBJET DES ANNONCES :
 

Les membres s'engagent à ce que les objets, objet des annonces, soit conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers.

Dans le cadre des échanges d'objets, entre particuliers uniquement, le Site n'accepte pas :
- Les pseudos (login) douteux, ou à connotations sexuelles ou racistes.
- Les inscriptions d'une même personne sous différents pseudos.
- Les annonces comprenant des coordonnées personnelles (nom, email, téléphone, adresse, etc. …) ou des annonces comprenant des messages personnels.
- Des annonces à caractère diffamatoire, injurieux ou portante atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui.
- Des annonces comprenant des textes à caractère raciste, violent et sexuel.
- Des annonces plébiscitant des méthodes pour gagner de l'argent, des publicités ésotériques ou des méthodes pour guérir non reconnues par le corps médical.
- Des annonces pour échanger des contrefaçons. Chaque produit lié au luxe ou à une marque reconnue ne pourra être mis à l'échange qu'avec le certificat d'authenticité.
- Des annonces plébiscitant des sites internet.
- Des annonces à caractère sexuel ou/et pédophile.
- Des annonces concernant des êtres vivants.
- Des annonces concernant des armes.
- Des annonces concernant des biens volés
- Des annonces concernant des substances illégales.
- Des annonces concernant des médicaments.
- Des annonces concernant des fichiers via FTP.
- Des annonces concernant des copies de films et de musiques piratées ou copiées, type DVIX, MP3/4.
- Des annonces concernant des documents ou services pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale ou l'intégrité du territoire national d'un Etat quel qu'il soit ainsi que des documents concernant tout piratage industriel et autre forme d'espionnage .
- Des annonces concernant des publicités évidentes.
- Des annonces comportant des propos diffamatoires, concernant des personnes physiques ou morales.
- Des annonces concernant des sites concurrents ou confrères sans autorisation préalable du site.
- Des  annonces portantes atteintes à des droits de propriété intellectuelle.
En cas de non-respect desdites conditions, le site Swouap.com se donne le droit de supprimer l'annonce et/ou d'exclure le membre immédiatement et sans préavis. Le site se donne également le droit de poursuivre en justice le dit membre afin que soit respectée son intégrité.
Les membres s'engagent à informer immédiatement le site dès qu'ils constateront une annonce qui n'est pas conforme aux conditions susmentionnées.
Les membres s'engagent à ce que les  objets proposés à la vente, à l'échange ou à la spéculation soient :
- possédés physiquement par les propriétaires,
- exclusivement constituée d'objets référencés sur le catalogue du site,
- neuf ou d'occasion,
- non gagé
- exempté de tous vices cachés
Le propriétaire, en émettant une annonce, s'engage à ne proposer qu'un objet :
- dont il dispose seul et sans restriction la pleine propriété,
- qui n'a pas été donné engage ou nantissement et qu'il n'a fait l'objet d'aucune sûreté réelle,
- qu'ils soient immédiatement disponibles au jour de l'émission de l'annonce et qui ne soit pas promis au dévolu à un tiers à quelque titre que ce soit.
Le site pourra à tout moment demander les documents justificatifs concernant les objets mis en ligne.

 

LES ANNONCES :

Conformément à l'article 25 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, le propriétaire s'engage à rédiger son annonce en langue française, loyalement et de bonne foi.

Le propriétaire s'engage à d'écrire son objet de manière exhaustive et conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci.

Le propriétaire engage sa responsabilité personnelle en cas de non-conformité avec les caractéristiques de l'objet mis en ligne.

Le propriétaire détermine la valeur de l'objet sous sa seule responsabilité. Ils s'engagent également à ne pas fixer une valeur manifestement excessive ou manifestement dérisoire.

Le propriétaire a la possibilité d'illustrer son annonce avec des photos qui doivent être préalablement acceptées par le site.

Le site se réserve le droit de solliciter du propriétaire qui modifie et/ou supprime son annonce et/ou de le faire elle-même directement après notification, notamment si le propriétaire n'a pas publié son annonce dans la catégorie adéquate.

Swouap.com  s'engage à diffuser l'annonce du propriétaire sur le site pendant une durée d'un an renouvelable, sous réserve du respect par le propriétaire des conditions générales de vente.

Les annonces sans photos ont une durée de vie de six mois renouvelable.

 

LA VALEUR :
 

La valeur d'un objet payé par un acheteur comprend les éléments suivants :
- la valeur déterminée à la date de l'annonce par le propriétaire,
- les frais de port.
- Les commissions de swouap.com
LES COMMISSIONS :
- les échanges seront facturés  au forfait unique 1€. Tous les échanges d'objets dont la valeur est inférieure à 5€ sont gratuits.
- Les ventes seront facturées à hauteur de 5 % de la valeur de l'objet.
- La spéculation ou la gestion seront facturés au forfait unique de 2 € par mois auxquels s'ajoute 10 % de frais de gestion basée sur l'estimation de la valeur de votre objet au final.
- Chaque mois commencé est du.

 

LA  FACTURATION :

Dans le cadre d'un abonnement en gestion financière, chaque transaction réussie fera l'objet d'une facture. Cette facture apparait sur votre compte client dans l'onglet "ma facturation". Toute nouvelle transaction ne pourra être validée que si vos factures sont acquittées.

En cas de non règlement de vos factures, swouap.com se donne le droit de geler temporairement vos transactions.
Dans le cas ou après plusieurs rappels, vos transactions ne sont toujours pas acquittées, Swouap.com se donne le droit de bloquer votre compte.

 

CONTRAT LIE AUX ECHANGES :

Un membre qui souhaite procéder à un échange devra cliquer sur le lien « proposer un objet en échange et valider son souhait.
 

Lorsqu’un membre fait une proposition d'échange, elle doit être validée par le site.

Un e-mail est envoyé au propriétaire de l'objet afin qu’il étudie la proposition d’échange. En cas de silence dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la proposition d'échange, le propriétaire est réputé avoir refusé la proposition.

Dans le cas où la proposition d'échange est acceptée par le propriétaire, la transaction est réputée acquise.

Elle sera notifiée sur le compte personnel, dans l'onglet des échanges :
- le feu tricolore "swouapi" de votre objet est vert dès lors que la proposition d'échange d'accepter par le propriétaire.
- le feu tricolore "swouapi" de votre objet est orange, la transaction est en cours de demande.
- le feu tricolore "swouapi" de votre objet est rouge, votre proposition d'échange est refusée par le propriétaire.
Dans tous les cas, un e-mail sera envoyé aux membres afin de confirmer le bilan de votre demande d'échange.
Le membre doit s'acquitter du montant des frais inhérents à l’échange avant de recevoir l’e-mail qui valide la transaction.
Lorsqu'un échange est conclu entre deux membres, les deux objets soumis à la transaction sont retirés du site.

 

CONTRAT LIE A LA GESTION FINANCIERE :
 

Lorsqu’un membre souscrit un abonnement en gestion, il accepte les principes de transaction lié à la gestion financière pure.

Lorsqu’un membre souscrit un abonnement en gestion financière avec un objectif choisi, il ne peut en aucun cas modifier la finalité de votre abonnement sans un accord préalable du site.

Le contrat d’abonnement est d’une durée d’un mois, renouvelable tacitement.

Tous mois commencé est du.

Lorsqu’un membre souhaite mettre fin au contrat d’abonnement, il en avise le Site par e-mail.

Le membre reste propriétaire de son objet.

La vente est une option à fin de permettre la récupération de l'argent.

L'objectif de la gestion financière est de permettre à  un membre d'avoir un objet dont la valeur est supérieure à celle de son objet de départ. Seule cette option est valable.

Pendant la période de la gestion financière, si aucune transaction n'est effectuée, ni aucune proposition d'échange n’a été proposée, le client reste redevable de son abonnement.
Si un membre refuse de faire des transactions pour quelque motif que ce soi, il ne peut prétendre à un remboursement de ses frais de gestion.

Si un membre souhaite vendre son objet, il autorise le site à utiliser tous les moyens qu'il souhaite pendant un délai de trois mois afin de vendre l'objet et de restituer la somme convenue lors de la souscription de votre contrat en gestion.

Si l'objet n'est pas vendu, le membre pourra récupérer son objet, après avoir acquitté vos factures afférant aux échanges précédents. En aucun cas, le membre ne peut demander au site une compensation financière..

En cas de factures impayées, et après une mise en demeure infructueuse, le site se donne le droit d'annuler le contrat. Le site aura la possibilité de vendre l'objet actuel afin de se rembourser de ses frais de gestion.

 

LES PRINCIPES DE LA SOUSCRIPTION :

Dans le cas de la gestion financière le membre accepte de souscrire un abonnement payable mensuellement.

 

CONCLUSION DE LA VENTE :

Le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et le propriétaire sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité de l'objet par le propriétaire.

Le propriétaire s'engage à confirmer ou infirmer dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de www.swouap.com l'informant que l'objet a été vendu ou échanger.

La date à laquelle la vente est réputée conclue et parfaite est celle de la confirmation de la vente par le propriétaire.

À défaut de réponse ou d'acceptation par le propriétaire dans le délai précédemment indiqué, l'offre d'achat est réputée ne pas avoir été acceptée par le propriétaire et par conséquent le contrat de vente n'est pas conclu.

En cas de défaut de réponse par le propriétaire, ce dernier accepte que www.swouap.com détermine si son annonce doit être remise en ligne ou supprimer. En cas de suppression, un e-mail sera envoyé au propriétaire.

L'acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'objet et qu'elle vaut engagement ferme et définitif de contracter avec le propriétaire aux conditions de l'offre.

L'acheteur accepte l'offre d'achat en cliquant sur le bouton  « commander cet objet ». Il doit confirmer son achat  en choisissant son mode de paiement ainsi que son mode de livraison. Dès lors que le membre clique sur le bouton « VALIDER » son acceptation est ferme et irrévocable.

Le site notifiera la réception et l'encaissement de la valeur de l'objet à l'acheteur et au propriétaire par courrier électronique. La notification adressée à l'acheteur comprendra l'indication des moyens de paiement ainsi que les coordonnées du propriétaire. La notification adressée au propriétaire comprendra les coordonnées de l'acheteur.

 

LES EFFETS DE LA CONCLUSIONS DE LA VENTE :

Dès lors que le propriétaire a accepté que l'acheteur paye le prix de l'achat, le contrat de vente est conclu.

 

LA LIVRAISON DU BIEN :

Le propriétaire s'engage à ce que toute offre de vente correspond à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété. Il doit être disponible immédiatement.
 

Le propriétaire est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'objet commandé. En effet conformément à l'article 15 de la loi n° 2004-574 du 21 juin 2004 relative à la « loi pour la confiance dans l'économie numérique », tout vendeur, particuliers comme professionnels, sera pleinement responsable de la bonne exécution du contrat de vente, que les obligations issues de ce contrat soient effectuées par lui-même ou des tiers.
 Ils s'engagent à adresser à ses frais le bien soigneusement emballé au plus tard dans les plus brefs délais suivant la date de communication de l’adresse de l'acheteur. Le bien voyage aux risques, au péril et aux frais du propriétaire.

Le propriétaire est invité à expédier l'objet par pli recommandé avec accusé de réception. Il devra conserver les preuves d'expédition de l'objet sans durée limitative.

Le propriétaire s'engage à établir au profit de l'acheteur une facture correspondant à la description du bien acheté et à la valeur de celui-ci.

 

LA RECEPTION DU BIEN :

Suite à la réception de l’objet acquis par l'acheteur, celui-ci est invité à confirmer sur le Site la bonne réception de l'objet. Cette confirmation vaut preuve de la date de la réception de l'objet à défaut d'envoi par le propriétaire par pli recommandé avec accusé de réception.

À l'issue  de l'exécution du contrat de vente, l'acheteur est invité à évaluer la transaction en lui donnant une note allant de 1 à 5, accompagné d'un commentaire. L'acheteur s'engage à évaluer la vente en toute objectivité et honnêteté, sans porter atteinte à la vie privée à l'honneur ou à la réputation d'autrui mais également aux droits des tiers, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et de manière plus générale au droit en vigueur en France.

 

RECLAMATION :

Toute réclamation qu'elle qu'en soit la nature relative à un objet doit être impérativement présentée auprès de swouap.com par la voie d'un e-mail. La réclamation devra être détaillée et indiquer les raisons de la satisfaction. L'acheteur qui déposait la réclamation peut la retirer à tout moment et tout retrait et définitif.

En cas de non réception de la commande, l'acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d'une vente auprès de Swouap.com une réclamation pour non réception, total ou partiel, de l'objet. Une réclamation pour non réception d'un objet commandé jugée fonder par Swouap.com peut entraîner, sauf fraude, le remboursement par le propriétaire à l'acheteur.

Dans le cas où le propriétaire n'a pas expédié l’objet  dans les plus brefs délais, une mise en demeure lui sera adressée par Swouap.com par voie électronique avec injonction d'expédier l'objet dans les plus brefs délais

En cas de non réception de la commande, l’acheteur pourra demander au Site le remboursement intégral des frais de commission. Cette demande devra être faite par e-mail.Le Site procèdera au remboursement après vérification.

Swouap.com ne garantit pas le remboursement de l’objet en cas de non réception, de perte ou de vol.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur s'engage à retourner l'objet à l’adresse du propriétaire. Le retour d'un objet ne sera admis que si celui-ci a d'abord fait préalablement l'objet d'une réclamation pour défaut de conformité auprès de swouap.com par la voie d'un e-mail. Le propriétaire a donc l'obligation de procéder à un échange par un objet de même référence, d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. L'acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité de l'objet, le propriétaire a l'obligation de rembourser l'acheteur de la valeur d'achat.

Les frais de retour de l'objet demeurent à sa charge, qui supporte les risques du transport de l'objet lors de ce retour.

 

LA GARANTIE DES VICES CACHES :
 

L’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur sera tenu des garanties vers l'acheteur contre d'éventuels vices cachés de la chose vendue. Cette action, destinée à protéger l'acheteur, a vocation à s'appliquer que le vendeur soit un particulier ou un professionnel, que l'acheteur soit à particulier ou un acheteur professionnel, et que les biens concernés soit neuf ou d'occasion.
 

L'acheteur devra intenter cette action dans 20 délais de deux ans suivant la découverte Ulysse. L'acheteur pourra soit retourné l'objet de contrat remboursement intégral ou conserver l'objet en échange d'une restitution d'une partie substantielle du prix.

 

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE SWOUAP.COM:
 

Swouap.com est un site de commerce par l'échange et de mise en relation. En aucun cas swouap.com et son créateur, ne pourront être tenus responsables d'un problème quelconque lors d'un échange entre deux internautes.

Swouap.com n'intervient dans les échanges, que par le conseil, mais chaque internaute est responsable de ses choix et de ses décisions.

Swouap.com n'est responsable, ni des échanges, ni des livraisons. Il appartient aux internautes eux-mêmes de trouver un terrain d'entente.

Swouap.com ne divulgue aucune information personnelle à un tiers sans autorisation préalable de l'utilisateur concerné.

Swouap.com ne peut vérifier en détail toutes les informations sur les objets que vous déposez ou modifiez chaque jour. Seul un échantillonnage sera vérifié le plus souvent possible. Nous invitons nos internautes à nous signaler toute malversation ou annonce dont le contenu ne répond pas aux conditions du site (voir ci-dessus).

Swouap.com se réserve le droit de supprimer toute annonce ou membre en cas de non respect du règlement, et cela sans prévis et sans justification.

Swouap.com se réserve le droit de supprimer les informations personnelles dans les annonces (nom, prénom, adresse, code postal et ville, téléphone, email …). Aucune de ces informations ne doit apparaître dans une annonce (Voir règlement ci-dessus).

Swouap.com se réserve le droit d'ajouter ou supprimer des catégories, sous-catégories ou familles de produits, en fonction des besoins de recherches de ses clients ou lors de dépôts de nouveaux objets.

Dans le cas de fraude caractérisée, (duplication frauduleuse, recel, etc.…). Swouap.com s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression des fraudes et des infractions.

Swouap.com n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudo (login) et/ou du mot passe de l'utilisateur.

Swouap.com n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données par l'envoi de virus ou le piratage par des hackers.